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Lois française sur les poulailler

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Lois française sur les poulailler  Empty Lois française sur les poulailler

Message  Gregpoule le Lun 14 Mai 2018 - 9:41

Bonjour à tous,

Je vous publie aujourd'hui un récapitulative des lois française pour la possession d'un poulailler, j'espère que cela vous plaira Very Happy

Loi concernant la possession d’un poulailler :
Selon le Code Rural et de la pêche maritime :
Article L214-1 « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Article L214-2 « Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. »

Article L214-3 « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

Article L214-6 « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. »

Le décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 arrêté n° 2111 évoque la considération d’un élevage soit moins de 50 têtes il n’est pas considéré comme élevage au plus, il faudra déclarer son exploitation auprès de la chambre de l’agriculture.

Comptage des animaux: Il est établi un système "d'animaux-équivalents" défini de la manière suivante :
(Arrêté du 13 Juin 1994, article 1er)
- les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour 1 animal-équivalent ;
- les canards comptent pour 2 animaux-équivalents ;
- les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents ;
- les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents;
- les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent ;
- les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.

Attention, les lois stipule que si le nombre de 10 volailles est dépassé, le poulailler doit être tenu à plus de 25 mètres d’une habitation.

Loi concernant les nuisances du poulailler :
Les nouveaux articles modifiés du Code Civil due à la réforme de 2016.
Article 1240 anciennement 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Article 1241 anciennement 1383 du Code Civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Sachiez en droit, l’animal est considéré comme une chose.
Article 1243 anciennement 1385 du Code Civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »

Article 26 du règlement sanitaire départemental « les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage ».

Possibilité de s’exonérer par le fait de force majeur (rare pour les poulaillers car elle est intenté en cas de forte tempête ou autres), du fait d’un tiers, du fait de la chose…

Relative aux bruits :

Article R1334-31 du Code de la santé publique « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Définition trouble anormal du voisinage  Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La victime d'un trouble de voisinage doit non seulement apporter la preuve d'un dommage mais aussi la preuve que ce dernier remplit les caractéristiques nécessaires pour être indemnisé

Pose ses fondements sur les articles 1240 et suivants du Code Civil et de l’article R1334-31 du Code de la santé publique.

Bien sûr la jurisprudence est plus douce dans la zone rurale.

J’ai trouvé un arrêt de Cour d’appel de Lyon du 15 janvier 2008 concernant la nuisance sonore :
Faits :
le Tribunal de Grande Instance de Montbrison a rejeté la demande des époux X... tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulterait des bruits d'animaux provenant de la basse-cour de Madame A... aux motifs que l'actualité du trouble n'était pas démontrée et les a déboutés de leur demande de provision. Il a en outre rejeté la demande des époux A... tendant à faire désigner un expert aux fins de constater des manquements relatifs à la construction du garage de Madame A... , aux déversements des eaux pluviales et à l'implantation d'un automatisme sur un pilier réputé mitoyen en considérant que l'intérêt d'une telle mesure d'instruction était insuffisant. Il a condamné les époux X... à régler à Madame A... la somme de 600 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Ils requièrent que Madame A... soit condamnée à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du chant du coq et de tous bruits intempestifs d'animaux, sous astreinte de 1. 000 Euros par bruit avant 8h00 et sollicitent qu'elle soit condamnée à leur verser une provision de 5. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ils estiment que le chant du coq constitue un trouble anormal de voisinage.

Réponse de la Cour d’appel de Lyon :
Le huissier a certes observé l'existence de chants de coq, mais n'a précisé ni leur intensité sonore, ni la méthode utilisée pour procéder au constat ; qu'en outre, les époux X... présentent au débat un courrier du 17 février 2006 par lequel Madame A... indique que le premier coq a été euthanasié et que le second est enfermé chaque soir dans l'abri métallique prévu à cet effet ; que Madame D... atteste que Madame A... lui a cédé un coq en juin 2006 ; que les époux X... ne fournissent aucune pièce récente permettant de démontrer l'existence, à la date où la Cour statue, de chants de coqs qui constitueraient un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser ; que la demande des époux X... tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite doit être rejetée.
Condamne les époux X... à payer à Madame A... la somme de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Loi concernant l’urbanisme :
Art 153.1 règlement sanitaire général « Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des bâtiments d'élevage de lapins et volaille comprenant moins de cinquante animaux de plus de 30 jours, et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maitre d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable. »

Art 153.4 (circulaire 10 aout 1984) règlement sanitaire général « Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme et existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes:
A l'exception des élevages de type familial et de ceux de volaille et de lapins, ne peuvent être implantés a moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers , des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public a l'exception des installations de camping à la ferme. »
Arrêté du 13 Juin 1994, article 4 extrait « Pour les enclos, y compris les parcours dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, des clôtures sont implantées pour éviter l'accès des animaux:
- à moins de 20 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés.
- à moins de 10 mètres des puits et forages, des sources... Cette distance est portée à 20 mètres pour les palmipèdes. »

Les lois concernant le fumier des volailles :

Article 26 du Règlement Sanitaire Général « Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage. »

Article 122 Règlement Sanitaire Général. Les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. « Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme. »

Article L214-6 Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45 « Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat »

Les lois contre la maltraitance animalière :

Article 521-12 du Code Pénal « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »

Article R653-1 du Code Pénal « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

Article R655-1 du Code Pénal « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

Article L214-3 du Code Rural et de la pêche maritime « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

Article R654-1 Du Code Pénal « Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Je publirai par la suite les nouvelles lois où les changement effectué sachant une réforme de la responsabilité extracontractuelle est en cours !
Bonne journée à tous Bisou

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Message  Gregpoule le Dim 7 Oct 2018 - 11:01

Information concernant une proposition de loi:

Les députés réfléchissent à un projet de loi qui stipulerais que les animaux auraient la personnalité juridique, ce n'est une proposition.
[size=38]Si les animaux possèdent cette personnalité cela veut dire que les crimes effectuaient sur les animaux seront punie comme un crime, même traitement que pour un meutre commis sur des humains.[/size]


[size=44]https://www.sudouest.fr/2018/09/15/le-depute-falorni-veut-donner-une-personnalite-juridique-aux-animaux-5394382-7[/size]

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Message  Emji le Dim 7 Oct 2018 - 13:54

Merci , Greg !  pouce haut
Comme ils ont retiré  l'article dans le lien que tu nous as mus ,j'en ai trouvé  un autre qui parle de  la même chose 
https://www.sudouest.fr/2018/09/15/le-depute-falorni-veut-donner-une-personnalite-juridique-aux-animaux-5394382-710.php
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