Législation possession de poules.

De nombreuses questions autour de l'installation et la possession de poules.

Il semble nécessaire de faire le point.

Ce que dit la législation :

Art. L214-6 code rural :

On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Art. L214 Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues.

Que faut-il retenir ?

Une basse-cour ne doit pas dépasser 50 animaux de + de 30 jours (adultes), au delà de 50 animaux, votre basse-cour devient un élevage soumis à une loi stricte nécessitant une déclaration.

Loi concernant le poulailler :

Le poulailler doit être conforme aux règles strictes de la commune.
Il n'y a pas de limite d'implantation concernant le poulailler.

En ce qui concerne les nuisances dues au bruit :

La basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévues :

Art. R 1334-31 du code de santé publique :
Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquilité ou à la santé de vos voisins.

Art. 1385 code civil

Les propriétaires d'animaux de basse-cour sont responsables si le bruit qu'ils causent devient un trouble anormal de voisinage.

Art. R 1334-31 code de la santé publique

Aucun bruit ne doit, par sa durée, son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme.


En conclusion, on ne peut interdire la possession de volailles ( -50 têtes ).

Seul le bruit, peut être une source de conflit qu'il faudra négocier entre voisin.

Attention, certaines communes ont signé des arrêtés interdisant la possession de volailles ou de coq.

Il faut avant toute installation se renseigner en mairie.

Super !
C'est bref , clair , tu vas au principal .
Pour moi , c'est impec ,

j'ai été voir le maire directement et on en a parlé, il m'a bien expliqué que en aucun cas si une commune n'a pas pris d'arrêté, on ne peut interdire la possession de volailles, tant que cela reste un petit élevage familial qui se fond dans la nature.

On a des problèmes avec des coqs dans la commune, c'est au maire de gérer le problème, en tout cas chez nous cela se passe comme ça, si vous voulez la maire reçoit des plaintes, puis il essaie d'entrer en contact avec les deux parties et essaie de trouver un terrain d'entente, mais dans tous les cas il s'agit de personnes qui ne supportent rien, qui râlent tout le temps...en bref des mauvais coucheurs.
Difficile de trouver parfois une solution, mais en aucun cas la maire a demandé de tuer un coq, il essaie de faire comprendre à la personne qui a posé plainte, que lui même doit être exemplaire au niveau émission de bruit (tondeuse, chiens...) et il explique qu'on habite dans une zone rurale, et de ce fait il veut conserver ce caractère "rural" à la commune et qu'il est pour la possession de coqs.

Il est vrai que notre maire possède lui-même une basse-cour, en tout cas il reste ferme sur ses positions, et le conflit est vite entériné.

Merci Emji.

C'est bien , tu as un maire à l'écoute. Hélas  , ce n'est pas le cas partout .

Ha oui alors, surtout avec Georges Tron.
Il est impossible de parlé avec lui.

  Marie pour ce sujet 

bonjour,

claire net et précis, je savais bien qu'il y avais une législation

merci

Réponse de ma mairie reçue ce jour suite à ma demande de créer un poulailler pour 2 à 3 poules :

Ma demande :

Bonjour,
Nous habitons xxxxxxxx et nous envisageons la construction d'un poulailler pour y élever 2 voire 3 poules maximum.
Sa taille serait de l'ordre 1.5m x 1.5m plus "volière" 1.5m x 4.0m soit un total de 8.25m² environ.
Ce type de construction est-il autorisé ?
- Devons-nous faire une demande particulière auprès de la mairie ou autres instances ?
- Faut-il un accord du voisinage ou une simple information suffit-elle ?
Dans l'attente, recevez nos sincères salutations.

Réponse :

Bonjour monsieur xxxxxx

Rien n’interdit la construction d’un poulailler pour un usage « familial » en zone UB (zone du plan local d’urbanisme où se trouve votre rue).
Votre projet faisant plus de 5m² d’emprise au sol, il faudra remplir un formulaire de déclaration préalable (formulaire Cerfa n° 13703-04) à remettre en deux exemplaires en mairie avec plans.

Restant à votre disposition.

Cordialement.

gold1968 a écrit:

Art. 1385 code civil

Les propriétaires d'animaux de basse-cour sont responsables si le bruit qu'ils causent devient un trouble anormal de voisinage.

Je reviens sur cette lois qui à été modifié, voici le nouveau article:

Article 1243 anciennement 1385 du Code Civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "

Je sais ce n'est pas utile mais pour la trouver sur legifrance, il vaut mieux avoir la nouvelle appellation de l'article :D

Giorgio, tu n'avais pas besoin d'autorisation préalable, seul le poulailler entre en ligne de compte, la volière ne compte pas, sauf éventuellement si elle possède une toiture étanche à la pluie et plusieurs murs alors oui il y aurait emprise au sol.
(J'ai bien vu que le sujet est ancien mais ça peut servir)

et qu'en est il de la loi qui dit que si vous avez plus de 10 poules il faut que le poulailler soit a au moins 25m des voisins? Je l'ai vu ecrit sur plusieurs sites mais pas partout.... bref pour 11 poules yen a qui se sont fait em*erder??

je n'ai pas déclaré mes poules en mairie
c'est histoire de savoir où aller les chercher
en cas de foyer de grippe aviaire dans les alentours .

Tu peut demander le règlement en mairie. Polisse municipal ou service vétérinaire du département.

Pour la distance; normalement il y a pas de distance a respecter entre le voisin et le poulailler.
Mais avec du bon sens, on ne vas pas installé son poulailler sous leur fenêtre de leur chambre

Pour le nombre de poules pour un élevage familial, normalement c'est 30.

à partir de 50 tu es obligée de faire une déclaration en tant que
pro ainsi que toutes les formations et sécurité qui vont avec

voilà ce dont je parle:
En ce qui concerne les nuisances dues au bruit, votre basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévue par l’article R 1334-31 du code de la santé publique. Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins. Aucune distance n'est imposée pour les élevages de type familial, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50 m de ceux-ci sont plus de 50.

Sa datte de quant cette article?

Ce qui est embêtant, c'est que sa change souvent.
En plus quant il y a un article qui interdit quelque chose, en cherchant on trouve un autre article qui dit le contraire.

Est ce que a parler de ton projet avec tes voisins?.

2019... je l'ai vu plusieurs fois sur divers sites et sur certains rien!
mes voisins s'en foutent, mes proprios sont en train de me faire c*ier bien comme il faut pour d'autres trucs et vont surement chercher à me trouver enfin des lois non imaginaires (en general c'est moi qui les remet dans les but avec!) mais ils savent de toute façon pas compter! c'etait surtout pour savoir et par curiosite en vrai!!

Pour vraiment être sur du règlement chez toi, si ils on pas en mairie faut contacté les services vétérinaire de ta région.